Agents de codage et AI Act : ce que disent les lignes directrices du 5 novembre

L’article 50 regroupe quatre obligations[1]. Deux pèsent sur les fournisseurs : concevoir les systèmes qui interagissent directement avec des personnes de façon qu’elles sachent avoir affaire à une IA, et marquer dans un format lisible par machine les contenus que génèrent les systèmes d’IA générative. Deux pèsent sur les déployeurs : informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, et signaler les hypertrucages ainsi que certains textes publiés sur des questions d’intérêt public.

Le fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque. Le déployeur l’utilise sous sa propre autorité, hors usage personnel non professionnel[2]. Pour la Commission, cette autorité consiste à assumer la décision de déployer le système et la manière dont il est utilisé. Une entreprise reste déployeur même quand des sous-traitants exploitent le système pour elle[1].

L’obligation d’informer connaît une exception, écrite dans le règlement : elle tombe si l’interaction avec une IA « ressort clairement du point de vue d’une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation »[2]. Tout le sujet des agents de codage se joue dans cette phrase.

Dans sa liste des systèmes destinés à interagir directement avec des personnes, la Commission range les « bots d’IA sur les réseaux et les médias sociaux, agents de codage et autres agents d’IA capables d’interagir directement avec des personnes physiques (y compris dans des architectures multiagents complexes) »[1]. À l’inverse, la saisie automatique de code reste hors du champ lorsque l’utilisateur « ne voit que la sortie d’IA sans avoir la possibilité d’interagir directement avec le système »[1].

Vient ensuite l’exception. Parmi les cas où la nature artificielle de l’interaction est manifeste, les lignes directrices citent « les dialogueurs d’assistance au codage et de révision de code alimentés par une IA uniquement accessibles aux développeurs professionnels », qui ne peuvent raisonnablement pas s’attendre à parler à un humain. Elles citent aussi l’assistant interne réservé à un personnel formé, qui sait utiliser des systèmes d’IA. Mais elles demandent d’interpréter l’exception « de manière restrictive »[1].

Les agents reçoivent un traitement à part. Ils « doivent être conçus et développés de manière à indiquer à la fois leur nature artificielle et la personne pour le compte de laquelle ils agissent »[1]. Ils devraient rappeler leur nature artificielle à ceux qui leur donnent des instructions aux étapes clés, « au moment d’une autorisation, d’une déclaration, d’une validation », et à chaque nouvelle interaction. Si le fournisseur ne peut pas savoir à l’avance qui l’agent croisera, l’agent devrait être conçu pour se présenter comme tel partout où il est susceptible de rencontrer une personne[1].

Notre lecture : l’exception s’apprécie selon le public et le contexte de chaque interaction. S’adresser à des développeurs ne suffit pas à l’établir, et intervenir dans le dépôt d’un tiers ne suffit pas à l’exclure. Un agent qui commente les tickets d’un client ou répond à un utilisateur final s’en éloigne nettement. Quand la nature artificielle n’est pas manifeste, le plus simple est qu’il se signale comme agent et nomme l’entreprise pour laquelle il agit[1].

Le marquage de l’article 50, paragraphe 2, vise les contenus de synthèse. Les lignes directrices en excluent « le code source au sens d’un contenu écrit dans un langage de programmation, de script, de balisage, d’interrogation ou de configuration » destiné à être interprété, compilé ou exécuté. Elles nomment aussi les kits de développement, le SQL, l’infrastructure en tant que code, le YAML, le JSON de configuration, les schémas, les scripts et les interfaces de programmation[1].

Pour une équipe qui fait écrire son code par des agents, la question « faut-il signaler ce code ? » ne relève donc pas de l’article 50. Elle ne disparaît pas pour autant. Savoir quel agent a écrit quoi, qui l’a relu et qui peut l’expliquer reste une question de maîtrise du code : celle qu’un acquéreur ou un grand compte posera lors d’une revue.

Reste une exigence transversale, applicable depuis le 2 février 2025. L’article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures « pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » chez leur personnel et chez ceux qui utilisent les systèmes pour leur compte, sans les contraindre à « garantir un niveau spécifique » pour chaque individu[2]. Les lignes directrices rappellent qu’elle vaut pour les systèmes de l’article 50[1]. Former les équipes qui pilotent des agents, et le noter, en laisse une trace vérifiable.

Pour les assistants de code de vos développeurs, l’obligation d’informer pèse sur l’éditeur, et l’exception « manifeste » couvre le cas le plus courant. Comme déployeur, l’entreprise n’a d’obligations propres au titre de l’article 50 que pour la reconnaissance des émotions, la catégorisation biométrique, les hypertrucages et certains textes d’intérêt public[1]. Le développement avec des agents n’en relève pas.

Tout change quand l’entreprise met elle-même un agent devant des personnes. Les lignes directrices donnent trois exemples de fournisseur[1] :

• une entreprise qui propose à des clients, sous son nom, une application d’IA interactive ou générative, un agent par exemple, gratuite ou payante ;
• une entreprise qui développe en interne un système interactif et le met en service pour son propre usage, sous son nom ;
• une entreprise qui modifie un système génératif existant, par exemple avec de nouvelles données d’entraînement, et le met en service sous son nom.

L’assistant de support que l’entreprise construit sur un modèle, l’agent qui guide un client dans son produit, l’agent de code qu’elle ouvre aux utilisateurs de sa plateforme : à notre lecture, tous relèvent de ces exemples. Le manquement à l’article 50 expose à une amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; pour une PME, jeune pousse comprise, c’est le plus faible des deux qui s’applique[1].

Un système soumis à l’article 50 peut en outre être classé à haut risque[1]. L’annexe III vise notamment le recrutement et les décisions touchant aux relations de travail, l’évaluation de la solvabilité des personnes, l’évaluation des risques et la tarification en assurance vie et maladie[2]. Un agent qui trie des candidatures ou prépare une décision de crédit pour un particulier peut relever de ce régime.

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l’IA », a modifié le règlement sur l’IA. Publié au Journal officiel le 24 juillet, il est entré en vigueur le 27 juillet[3].

La seule souplesse porte sur le marquage : les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour s’y conformer[1][2]. Les obligations des systèmes à haut risque, elles, sont décalées : 2 décembre 2027 pour ceux de l’annexe III, 2 août 2028 pour ceux qui équipent des produits déjà réglementés, listés à l’annexe I[2].

Ce qui n’est pas publié reste en discussion. Une autre proposition, dite « omnibus numérique », présentée le 19 novembre 2025, vise notamment le RGPD, NIS2 et le règlement sur les données[4]. Sa procédure est en cours au 7 novembre 2026[5]. Tant qu’un texte n’est pas adopté et publié au Journal officiel, il ne déplace aucune échéance.

En France, l’organisation du contrôle passe par le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union, dit « DDADUE ». Le texte adopté par le Sénat le 18 février 2026 insère dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique un titre consacré aux systèmes d’IA[7]. Déposé à l’Assemblée nationale le 20 février, il n’y est pas adopté au 7 novembre 2026[6]. L’ACPR, pressentie pour les usages propres au secteur financier, écrit elle-même que cette désignation « doit encore être validée par le Parlement »[8].

Les lignes directrices se présentent comme une « première interprétation », que la Commission réexaminera à la lumière de la pratique et des décisions de la Cour de justice[1]. La liste ci-dessous se tient à jour au même rythme : un agent de plus devant des clients, et la question du fournisseur se repose.